Article considérant 16

(16) Selon le Royaume-Uni, les deux régimes généraux ont été appliqués avant l’adhésion du pays à la Communauté économique européenne. Toutefois, en raison de l’absence d’archives, le Royaume-Uni n’a pas été capable de prouver que ces mesures d’aide existaient déjà avant son entrée dans la Communauté. De plus, il a confirmé que les régimes d’aide ont été modifiés au fil des ans et que ces modifications n’ont jamais été notifiées à la Commission conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE (ancien article 93, paragraphe 3). Par conséquent, ces mesures d’aide doivent être considérées comme de nouvelles aides.