(18) La Commission estime que, dans le cas présent, le délai de prescription a été interrompu par sa demande d’informations, envoyée au Royaume-Uni le 24 août 2004. Par conséquent, le délai de prescription s’applique aux aides accordées aux bénéficiaires avant le 24 août 1994. La Commission a dès lors limité son évaluation aux aides accordées en vertu de décisions prises après le 24 août 1994.
Décision (CELEX 32008D0154) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0154)
RattachementDécision (CELEX 32008D0154)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0154)
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