Article considérant 19

(19) Une aide d’État peut être déclarée compatible avec le marché commun si elle est conforme à l’une des exceptions prévues par le traité CE. Les aides d’État au secteur de la pêche sont jugées compatibles si elles respectent les conditions fixées dans les lignes directrices de 2004 pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (ci-après dénommées les «lignes directrices 2004»). Le point 5.3, deuxième paragraphe, des lignes directrices 2004 indique que «toute “aide illégale” au sens de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 sera examinée au regard des lignes directrices en vigueur au moment où l’acte administratif établissant l’aide est entré en vigueur». Les aides doivent donc être appréciées au regard de leur compatibilité avec les lignes directrices de 1997 pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (ci-après dénommées les «lignes directrices 1997») et les lignes directrices de 2001 pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (ci-après dénommées les «lignes directrices 2001»).