Article considérant 23

(23) Le Royaume-Uni a confirmé que toutes les aides accordées à Shetland Fish Products Limited étaient destinées à la transformation et à la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture destinés à être utilisés et transformés à des fins autres que la consommation humaine. Dès lors, elles ne sont pas conformes aux dispositions mentionnées au considérant 22 et, par conséquent, aux conditions arrêtées par les lignes directrices 1997 et 2001 et ne sont donc pas compatibles avec le marché commun.