(36) La Commission estime que les aides accordées le 13 août 1997, le 7 janvier 1999, le 25 février 1999, le 10 décembre 1999, le 19 janvier 2001 et le 15 décembre 2004, pour un montant total de 92 009 GBP, ne sont pas compatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32008D0154) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0154)
RattachementDécision (CELEX 32008D0154)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0154)
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