(7) Le 11 décembre 2006, le Conseil est convenu que les États membres réunis au sein de la conférence intergouvernementale ne décideraient pas de l’ouverture des négociations sur huit chapitres dont relèvent les domaines concernés par les restrictions imposées par la Turquie vis-à-vis de la République de Chypre jusqu’à ce que la Commission vérifie que la Turquie a respecté les engagements qui lui incombent au titre du protocole additionnel.
Décision (CELEX 32008D0157) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0157)
RattachementDécision (CELEX 32008D0157)
Versionacte d'origine du 18/02/2008 (CELEX 32008D0157)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.