Version d'origine : acte du 13/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0166)
RattachementDécision (CELEX 32008D0166)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0166)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32008D0166)EUR-Lex →
1. Toute aide d’État octroyée par le Royaume-Uni au titre du régime d’aide aux nouveaux actionnaires («le régime») est compatible avec le marché commun lorsqu’elle concerne la première acquisition d’une participation dans un nouveau navire de pêche.
2. Toute aide d’État octroyée par le Royaume-Uni au titre du régime d’aide aux nouveaux actionnaires («le régime») est incompatible avec le marché commun lorsqu’elle concerne la première acquisition d’une participation dans un navire de pêche existant.
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