Version d'origine : acte du 13/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0166)
RattachementDécision (CELEX 32008D0166)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0166)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32008D0166)EUR-Lex →
1. La récupération des aides accordées au titre du régime visé à l’article 1er, paragraphe 2, est immédiate et effective.
2. Le Royaume-Uni veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.
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