Article considérant 11

(11) Le Royaume-Uni a indiqué que 36 des 78 subventions semblaient non conformes, mais que 28 d’entre elles avaient été récupérées ou étaient en cours de récupération à la suite de la perte, de la mise sous séquestre, de la vente ou du déclassement du navire en question. Dans le cas de deux des huit postes résiduels, la récupération des aides n’a pas été demandée, car la perte a eu lieu après l’expiration de la période de subvention de cinq ans. Le Royaume-Uni a dès lors conclu qu’il subsistait six subventions potentiellement non conformes, concernant des navires qui étaient encore en opération ou des navires ultérieurs auxquels le bénéfice de la subvention en question avait été transféré.