Article considérant 15

(15) Selon le Royaume-Uni, les deux régimes généraux ont été appliqués avant l’adhésion du Royaume-Uni à la Communauté économique européenne. Toutefois, la Commission note que, d’après les informations fournies, le régime d’aide aux nouveaux actionnaires n’a été mis en place qu’en 1982. Cela dit, en raison de l’absence d’archives, le Royaume-Uni n’a pas été capable de prouver que ces mesures d’aide existaient avant son entrée dans la Communauté. De plus, il a confirmé que les régimes d’aide ont été modifiés au fil des ans et que ces modifications n’ont jamais été notifiées à la Commission conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE (ancien article 93, paragraphe 3). Par conséquent, ces aides doivent être considérées comme de nouvelles aides.