Article considérant 16

(16) Le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil ne fixe pas de délai de prescription pour l’examen de «l’aide illégale», définie dans son article 1er, point f), à savoir une aide mise à appliquée avant que la Commission n’ait pu déterminer sa compatibilité avec le marché commun. Toutefois, son article 15 précise que les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l’aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans, qui commence le jour où l’aide illégale est accordée au bénéficiaire et est interrompu par toute mesure prise par la Commission à l’égard de l’aide illégale. Par conséquent, la Commission estime qu’il n’est pas nécessaire, dans le cas présent, d’examiner l’aide visée par le délai de prescription, à savoir l’aide accordée plus de dix ans avant que la Commission ne prenne une mesure la concernant.