Article considérant 18

(18) Une aide d’État peut être déclarée compatible avec le marché commun si elle est conforme à l’une des exceptions prévues par le traité CE. Les aides d’État au secteur de la pêche sont jugées compatibles avec le marché commun si elles respectent les conditions fixées dans les lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Le point 5.3, deuxième paragraphe, des lignes directrices 2004 indique que «toute “aide illégale” au sens de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 sera examinée au regard des lignes directrices en vigueur au moment où l’acte administratif établissant l’aide est entré en vigueur». Cette disposition est également conforme aux règles générales incluses dans la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’évaluation des aides d’État illégales. Les aides doivent donc être évaluées au regard de leur compatibilité avec les lignes directrices 1994, 1997 et 2001.