Article considérant 19

(19) En ce qui concerne les aides accordées pour l’acquisition d’une participation dans un nouveau navire, dans sa décision d’ouvrir la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a indiqué que les aides accordées avant le 1er juillet 2001 pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché commun. Par la suite, cependant, les conditions du régime semblaient ne plus être compatibles avec les conditions applicables et la Commission a dès lors éprouvé des doutes sérieux quant à la compatibilité de toute aide accordée après cette date.