(21) Conformément au point 2.2.3.3 des lignes directrices 1994, 1997 et 2001, les aides ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun que si le navire peut être utilisé pendant au moins 10 années supplémentaires. De plus, le navire doit être âgé d’au moins 10 ans en vertu des lignes directrices 1994 et 1997 et d’au moins 20 ans en vertu des lignes directrices 2001.
Décision (CELEX 32008D0166) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0166)
RattachementDécision (CELEX 32008D0166)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0166)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.