(22) Le régime ne prévoit aucune condition relative à l’âge du navire et le Royaume-Uni a confirmé qu’aucune autre exigence ou mesure n’aurait pu garantir la compatibilité avec cette condition. En outre, le régime n’exigeait pas que les navires soient utilisés pendant au moins 10 années supplémentaires, ce qui le rend clairement incompatible avec les lignes directrices 1994, 1997 et 2001.
Décision (CELEX 32008D0166) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0166)
RattachementDécision (CELEX 32008D0166)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0166)
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