(23) Une telle incompatibilité ne peut être levée par l’exigence imposée par le régime de conserver la participation dans le navire pendant au moins cinq années et d’utiliser le navire pour la pêche pendant cette période. Cette disposition permettait uniquement de garantir que les navires seraient opérationnels pendant les cinq premières années, soit seulement la moitié de la période requise par les lignes directrices.
Décision (CELEX 32008D0166) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0166)
RattachementDécision (CELEX 32008D0166)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0166)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.