(24) Par conséquent, la Commission estime que les aides accordées au titre du régime d’aides pour l’acquisition d’une participation dans un navire existant sont incompatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32008D0166) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0166)
RattachementDécision (CELEX 32008D0166)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0166)
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