Article considérant 27

(27) Les fonds utilisés pour financer le régime sont également ceux utilisés pour les aides qui ont fait l’objet d’une décision négative de la Commission dans les décisions 2003/612/CE et 2006/226/CE mentionnées au considérant 12 de la présente décision. Dans les deux cas, la Commission estime que ces fonds doivent être considérés comme des ressources d’État aux fins de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Elle reconnaît cependant que, dans les circonstances spécifiques des cas en question, la confiance légitime quant à la nature privée des fonds en question avait été créée par le Shetland Islands Council et les organismes concernés via la combinaison de plusieurs éléments qui excluaient la récupération des aides d’État incompatibles.