Article considérant 28

(28) La Commission estime toutefois que, dans le cas présent, les éléments pris en considération dans les décisions 2003/612/CE et 2006/226/CE ne peuvent être appliqués de la même manière et que la confiance légitime n’a pas été créée. Elle met notamment l’accent sur les actions et déclarations du Royaume-Uni, qui montrent clairement que, aux divers moments de l’octroi des aides, les autorités responsables étaient convaincues que le régime était, dans les faits, un régime d’aides d’État et que les règles relatives aux aides d’État étaient applicables.