(33) Au vu de l’évaluation effectuée à la section IV, la Commission estime que le Royaume-Uni a, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, illégalement accordé des aides au titre du régime d’aide.
Décision (CELEX 32008D0166) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0166)
RattachementDécision (CELEX 32008D0166)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0166)
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