Décision (CELEX 32008D0166) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0166)
RattachementDécision (CELEX 32008D0166)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0166)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32008D0166)EUR-Lex →

(35) Étant donné qu’après le 1er juillet 2001, aucune aide n’a été accordée pour la première acquisition d’une participation dans un nouveau navire de pêche, toute aide de ce type octroyée au titre du régime est jugée compatible avec le marché commun,

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