(6) L’octroi de l’aide était subordonné à la condition que le navire soit utilisé pour la pêche à plein temps dans les cinq ans à venir et que l’intéressé conserve sa participation dans le navire durant une période de cinq ans à partir de la réception de l’aide.
Décision (CELEX 32008D0166) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0166)
RattachementDécision (CELEX 32008D0166)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0166)
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