Article considérant 9

(9) En ce qui concerne les aides pour l’acquisition d’une participation dans un navire existant, le Royaume-Uni a confirmé que le régime ne contenait aucune condition concernant l’âge du navire ni aucune disposition exigeant que les navires puissent être utilisés pendant au moins 10 années supplémentaires. En revanche, il a signalé l’existence d’une condition prévoyant l’octroi d’aides quinquennales, qui constituait un engagement implicite d’utilisation du navire pour la pêche pendant au moins 5 années supplémentaires.