Critères applicables aux participations financières au fonctionnement d'une organisation non gouvernementale ou d'un réseau spécialisé
[Décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, article 4, paragraphe 1, point b)]
1. CRITÈRES D'EXCLUSION ET D'ÉLIGIBILITÉ
La Communauté peut participer financièrement au fonctionnement d'une organisation non gouvernementale ou d'un réseau spécialisé (ci-après dénommé «organisation»):
— qui est à but non lucratif et qui n'est pas soumise à des conflits d'intérêt de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre;
— qui compte des membres dans la moitié au moins des États membres;
— dont la couverture géographique est équilibrée;
— qui vise en premier lieu à réaliser un ou plusieurs objectifs du programme;
— dont les objectifs généraux ne sont pas directement ou indirectement contraires aux politiques de l'Union européenne ou sont associés à une image inappropriée;
— qui a donné des explications satisfaisantes à la Commission en ce qui concerne ses membres, ses règles internes et ses sources de financement.
— qui n'est pas dans l'une des situations d'exclusion visées aux articles 93 et 94 du règlement financier.
2. CRITÈRES DE SÉLECTION
Les critères de sélection permettent d'évaluer la capacité financière et opérationnelle de l'association candidate à mener à bien le programme de travail proposé.
Seules les associations disposant des ressources nécessaires pour assurer leur fonctionnement peuvent bénéficier d'une subvention. Pour en attester, elles doivent:
— joindre une copie des comptes annuels de l'organisation concernant le dernier exercice clos avant l'introduction de la demande. Si la demande de subvention émane d'une nouvelle association européenne, il convient de produire les comptes annuels (y compris le bilan et le compte de profits et pertes) des organisations membres de la nouvelle entité pour le dernier exercice clos avant la présentation de la demande;
— présenter un budget prévisionnel détaillé de l'organisation en équilibre dépenses/recettes;
— pour les demandes de subventions de fonctionnement de plus de 100 000 euros, joindre un rapport d'audit externe réalisé par un commissaire aux comptes agréé, certifiant les comptes du dernier exercice disponible et donnant une appréciation sur la viabilité financière de l'organisation candidate.
Seules les associations possédant les capacités opérationnelles, les qualifications et l'expérience professionnelle requises peuvent bénéficier d'une subvention. Les informations suivantes doivent par conséquent être jointes à l'appui de la demande:
— le rapport annuel d'activité le plus récent de l'organisation ou, pour une organisation nouvellement constituée, le curriculum vitae des membres de l'organe de direction et d'autres membres du personnel, ainsi que les rapports annuels d'activité des organisations membres de la nouvelle entité;
— toute référence concernant la participation à des actions financées par la Commission européenne, ainsi que la conclusion de conventions de subventions ou de contrats avec les services de la Commission ou d'autres organisations internationales et États membres.
3. CRITÈRES D’ATTRIBUTION
Les critères d'attribution permettent de retenir les programmes de travail qui sont en mesure de garantir le respect des objectifs et priorités de la Commission, ainsi qu'une diffusion et une communication de qualité, y compris pour ce qui est de la visibilité du financement communautaire.
À cet effet, le programme de travail annuel présenté en vue de l'obtention d'un financement communautaire doit:
— être conforme aux objectifs du deuxième programme communautaire dans le domaine de la santé au regard du programme de travail annuel pour 2008;
— décrire les activités de l'organisation eu égard aux priorités exposées dans le programme de travail pour 2008;
— garantir la qualité de la gestion des fonds, de la répartition des tâches entre les partenaires et de la coordination du projet, l'exécution des projets dans les délais convenus, ainsi que la visibilité générale de l'organisation et de ses activités.
Le programme de travail doit être clair, réaliste et bien détaillé, notamment en ce qui concerne les aspects suivants:
— clarté des objectifs fixés et pertinence de ces objectifs au regard des résultats escomptés;
— description des activités prévues, des tâches et des responsabilités, ainsi que du calendrier, y compris en ce qui concerne la communication et la diffusion.
Le programme de travail doit présenter un bon rapport coût — efficacité et démontrer ainsi que le budget est à la mesure des ressources à mobiliser.
Il doit prévoir des mécanismes d'évaluation interne et externe des activités et préciser les indicateurs retenus pour vérifier que les objectifs du programme de travail ont été atteints.