(4) Conformément à l'article 90 des modalités d'exécution du règlement financier, la décision d'adoption du programme de travail annuel visé à l'article 110 du règlement financier vaut décision de financement au sens de l'article 75 du règlement financier, pour autant qu'elle constitue un cadre suffisamment précis.
Décision (CELEX 32008D0170) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0170)
RattachementDécision (CELEX 32008D0170)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0170)
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