(7) Ladite décision établit, dans un document unique, le programme de travail annuel visé au considérant (5), les critères de sélection, d'attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions du programme, visés au considérant (6), et constitue la décision de financement visée au considérant (4).
Décision (CELEX 32008D0170) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0170)
RattachementDécision (CELEX 32008D0170)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0170)
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