(8) Conformément à l'article 168, paragraphe 1, point c) des modalités d'exécution du règlement financier, la Commission peut décider d'octroyer des subventions sans appel de propositions au bénéfice d'organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait dûment justifiée.
Décision (CELEX 32008D0170) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0170)
RattachementDécision (CELEX 32008D0170)
Versionacte d'origine du 27/02/2008 (CELEX 32008D0170)
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