Décision (CELEX 32008D0201) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/02/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32008D0201)
RattachementDécision (CELEX 32008D0201)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0201)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32008D0201)EUR-Lex →

L’agence communautaire de contrôle des pêches est l’instance désignée chargée d’effectuer les tâches suivantes:

a) recevoir les décisions sur les autorisations conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1042/2006;

b) agir comme point de contact conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1042/2006;

c) demander et recevoir des rapports conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1042/2006;

d) publier la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires et les modifications apportées à ladite liste conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1042/2006;

e) délivrer les documents d’identification conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1042/2006;

f) demander et recevoir les rapports conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1042/2006.

Aller plus loin

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