(1) L’article 2, paragraphe 2, l’article 3, paragraphe 4, l’article 4, paragraphe 5, l’article 6, paragraphe 4, l’article 8, paragraphe 3, et l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1042/2006 habilitent la Commission à désigner une instance aux fins définies dans lesdits articles.
Décision (CELEX 32008D0201) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0201)
RattachementDécision (CELEX 32008D0201)
Versionacte d'origine du 28/02/2008 (CELEX 32008D0201)
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