(2) Aux termes de l’article 3 du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, les missions de l’agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) consistent, entre autres, à aider les États membres à communiquer à la Commission des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection, et à contribuer aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection.
Décision (CELEX 32008D0201) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0201)
RattachementDécision (CELEX 32008D0201)
Versionacte d'origine du 28/02/2008 (CELEX 32008D0201)
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