(4) L’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1042/2006 dispose que, après avoir dressé la liste initiale des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires autorisés à effectuer les inspections conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002, la Commission modifie la liste à la date du 31 décembre de chaque année en fonction des modifications notifiées par les États membres.
Décision (CELEX 32008D0201) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0201)
RattachementDécision (CELEX 32008D0201)
Versionacte d'origine du 28/02/2008 (CELEX 32008D0201)
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