Forme et substance des demandes d’assistance
1. Les demandes formulées en vertu du présent accord sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour y répondre. Lorsque l’urgence de la situation l’exige, des demandes orales peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 comportent les renseignements suivants:
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a) |
l’autorité requérante;
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b) |
la mesure demandée;
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c) |
l’objet et le motif de la demande;
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d) |
des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes qui font l’objet des investigations;
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e) |
un résumé des faits pertinents et des investigations déjà effectuées, ainsi que
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f) |
les éléments juridiques concernés.
3. Les demandes sont soumises dans une langue acceptable à la fois par l’autorité requise et l’autorité requérante. Cette exigence peut également s’appliquer, dans la mesure nécessaire, aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.
4. Si une demande ne remplit pas les conditions formelles susmentionnées, il est possible de demander qu’elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent être prises entre-temps par l’autorité requise.