Version d'origine : acte du 28/01/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0202)
RattachementDécision (CELEX 32008D0202)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0202)
Référencearticle 18 de la décision (CELEX 32008D0202)EUR-Lex →
Frais d’assistance
1. Les dépenses liées à la mise en œuvre du présent accord sont supportées par les parties contractantes respectives.
2. Si, lors de l’exécution d’une demande, il apparaît que sa réalisation donnera lieu à des dépenses extraordinaires, les autorités douanières se consultent pour déterminer les modalités et les conditions dans lesquelles la demande sera exécutée.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
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