Version d'origine : acte du 28/01/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0202)
RattachementDécision (CELEX 32008D0202)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0202)
Référencearticle 22 de la décision (CELEX 32008D0202)EUR-Lex →
Entrée en vigueur et durée
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet par les notes diplomatiques échangées entre elles.
2. Le présent accord peut être modifié par consentement mutuel des parties contractantes par les notes diplomatiques échangées entre elles. Les modifications entrent en vigueur dans les mêmes conditions que celles mentionnées au paragraphe 1, sauf dispositions contraires convenues par les parties contractantes.
3. Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord en informant l’autre partie par écrit. L’accord cesse d’être applicable trois mois après la date de notification à l’autre partie contractante. Les demandes d’assistance reçues avant la dénonciation sont exécutées conformément aux dispositions du présent accord.
Aller plus loin
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