Le plafonnement, depuis 1998, du remboursement par La Poste des pensions de retraite versées par l'État aux fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste, ainsi que la réforme notifiée du régime des pensions desdits fonctionnaires en vertu de l'article 150 de la loi de finances rectificative pour 2006 constituent des aides d'État compatibles avec le marché commun pour autant que les conditions prévues à l'article 2 soient respectées.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0204)
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