Version d'origine : acte du 10/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0204)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32008D0204)EUR-Lex →
1. Le taux d’équité concurrentielle («TEC»), calculé chaque année afin d'établir le montant de la contribution «employeur» libératoire, visée à l'article 150 de la loi de finances rectificative pour 2006, doit inclure dans le périmètre de l'activité «services financiers» la part des personnels multi-métiers refacturée à La Banque Postale sur la base des données précises issues de la comptabilité analytique de La Poste.
2. Le TEC doit intégrer l’ensemble des cotisations et contributions sociales et fiscales obligatoires, y compris les cotisations AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés), les cotisations chômage, la contribution exceptionnelle de solidarité et le coût des prestations auto-assurées par La Poste.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.