(100) Malgré des désaccords sur les principes, mais toujours dans la perspective d’un accord global sur la présente réforme, la France s'est déclarée prête à s'engager à affecter, dans le calcul du TEC effectué chaque année, la part des personnels multi-métiers refacturée à La Banque Postale au périmètre bancaire sur la base des données issues de la comptabilité analytique de La Poste.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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