Article considérant 101

(101) Pour répondre aux questions de la Commission, la France a également exploré une approche dite «intrinsèque», centrée sur l’analyse de la couverture par l’entreprise de ses engagements relatifs aux retraites des fonctionnaires. La France insiste d’abord sur le fait que cette approche lui paraît particulièrement inadaptée à la situation de La Poste, qui i) s’est vue rattacher des fonctionnaires de l’État dont le statut est maintenu et reste déterminé par l’État, et dont le régime de retraites est le régime applicable à l’ensemble des personnels civils et militaires de l’État; et ii) a arrêté de recruter des fonctionnaires.