Article considérant 102

(102) La France a ensuite examiné si la contribution versée par La Poste à l’État au titre du financement des retraites des fonctionnaires qui lui sont rattachés correspond à des conditions qu’accepterait un opérateur du secteur privé. Pour ce faire, il faudrait que la rémunération reçue par l’État soit au moins égale à la valeur actualisée nette des engagements incombant à La Poste et assure ainsi le financement par capitalisation intégral de ces engagements. En appliquant ces principes, la France a vérifié que les versements effectués par La Poste ont couvert par le passé la charge actuarielle normale et que la valeur actualisée nette des versements futurs de La Poste à l’État est égale à la valeur actualisée nette des charges actuarielles annuelles normales. La France déduit de cette analyse que le taux de cotisation «employeur» serait de […] %, soit un montant très inférieur au TEC notifié. L’application de ce taux conduirait La Poste à avoir payé un surplus de […] par rapport à l’engagement qui lui est imputable, c’est-à-dire celui correspondant aux années d’activité passées par les fonctionnaires au sein de l’entreprise depuis sa création en 1990.