Article considérant 103

(103) Dans le cas où la Commission viendrait à conclure à la présence d'aides dans la réforme, la France souscrit sur le principe au raisonnement développé par la Commission dans la décision d'ouverture de la procédure quant à leur compatibilité, d’autant que la réforme notifiée vise justement à placer La Poste dans une situation comparable à celle de ses concurrents. La France souligne en effet que la décision d'ouverture de la procédure rappelle qu’une aide est notamment compatible lorsqu’elle permet à une entreprise de se libérer d’une charge antérieure à la phase de libéralisation qui affecterait de manière importante sa compétitivité dans un environnement en cours de libéralisation.