Article considérant 104

(104) Pour ce qui concerne l’adossement envisagé du financement des retraites au régime de droit commun, la France souligne que cette question est sans incidence sur l’analyse de la réforme notifiée au regard des aides d’État. S’agissant des relations entre La Poste et l’État, la mise en place d’une cotisation libératoire versée par La Poste fondée sur un TEC est en effet suffisante pour garantir l’absence de toute aide d’État, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les modalités de financement des pensions des fonctionnaires de l'État qui seront retenues à l’issue de la réforme. Dans ce cadre, l’adossement envisagé ne ferait plus intervenir que deux parties, l’État et la Caisse nationale d’assurance vieillesse, La Poste étant, suite à la réforme notifiée, déchargée de toute responsabilité à cet égard. Les deux parties prenantes à l’adossement ne pouvant être qualifiées d’entreprises au sens du traité, celui-ci ne peut comporter une quelconque aide d’État.