Article considérant 105

(105) La France a fait part de ses commentaires sur les observations des parties intéressées le 27 février 2007. Elle considère que les observations en question ne sont pas de nature à remettre en cause l’analyse selon laquelle la mesure envisagée ne contient pas d’élément d’aide d’État, telle qu’elle a été exposée dans la notification et dans les nombreux échanges intervenus depuis avec la Commission. La France estime ainsi que les tiers n’ont pas été en mesure de produire des arguments pertinents, au-delà de la simple reprise des doutes exprimés dans la décision d’ouverture de la procédure et au sujet desquels la France estime avoir démontré qu’ils n’étaient pas fondés.