(106) Les mesures examinées par la Commission dans le cadre de la présente décision sont le plafonnement de 1998 et la réforme notifiée du régime des pensions des fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste en vertu de l'article 150 de la loi de finances rectificative pour 2006.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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