Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (CELEX 32008D0204)EUR-Lex →
(107) Selon l’article 87, paragraphe 1, du traité, une mesure constitue une aide d’État si les quatre conditions cumulatives suivantes sont remplies:
i) la mesure doit accorder un avantage à son bénéficiaire;
ii) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises;
iii) il doit s'agir d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État;
iv) la mesure doit être susceptible d'affecter les échanges entre États membres.
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