(109) D’une part, le plafonnement de la contribution de La Poste, introduit en 1998, résulte d’un contrat conclu entre l’État français et La Poste, lequel est qualifié par la France de «modalité particulière d’application des dispositions de la loi de 1990». La réforme de 2006 est fondée sur une loi. Les mesures en cause sont donc imputables à la France.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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