(110) D'autre part, les mesures examinées sont susceptibles d’induire une renonciation de la part de l’État à des ressources financières puisque La Poste n’assure plus l’équilibre financier du régime des fonctionnaires de l’État qui lui sont rattachés. Or, il est de jurisprudence constante que constitue une ressource d’État le renoncement des pouvoirs publics à certaines rentrées fiscales ou autres. Dès lors, les mesures en cause impliquent des ressources d'État.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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