Décision (CELEX 32008D0204) · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (CELEX 32008D0204)EUR-Lex →

(111) La Commission constate que les marchés sur lesquels le groupe La Poste est actif sont largement ouverts aux échanges intracommunautaires, du fait notamment de la directive 88/361/CEE du Conseil du 24 juin 1988 pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité (libre circulation des capitaux), de la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil du 15 décembre 1989 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE (liberté d'établissement) et de la directive 97/67/CE (directive postale). Le rapport financier 2005 du groupe La Poste rapporte ainsi que:

i) 64,5 % du chiffre d'affaires est réalisé sur des marchés concurrentiels;

ii) 15,2 % du chiffre d’affaires est réalisé à l'international (hors France), contre 14,1 % en 2004.

Aller plus loin

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