(114) Dans ce contexte, il suffit de constater que des marchés sur lesquels La Poste est active possèdent une dimension transfrontalière et que La Poste est en concurrence avec des entreprises implantées dans d’autres États membres et avec des entreprises françaises actives sur ces marchés à l’international.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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