Article considérant 117

(117) L'existence d'un monopole légal sur certaines activités de La Poste ne modifie pas cette conclusion. Dans le contexte d'une libéralisation progressive en cours depuis 1998 et à l'aube d'une libéralisation totale des services postaux, le risque d'affectation des échanges existe de manière prévisible, même pour des activités aujourd'hui monopolistiques, d'autant que des activités monopolistiques et des activités concurrentielles (comme l'express) utilisent des processus industriels communs dans le système de production de La Poste. Par ailleurs, les activités monopolistiques peuvent aussi être en concurrence, indirecte, avec des activités concurrentielles non postales, comme l'utilisation de messageries électroniques («e-substitution») ou de fax.