(12) La directive 97/67/CE, telle que modifiée par la directive 2002/39/CE, définit les étapes suivantes du processus d’ouverture progressive et contrôlée du marché et limite davantage les secteurs des services qui peuvent être réservés. Selon la directive 97/67/CE, les États membres peuvent soustraire à l’application des règles de concurrence les envois de correspondance:
a) dont le poids est inférieur à 100 grammes et dont le prix est inférieur à trois fois le tarif public, à partir du 1er janvier 2003 (c’est-à-dire une ouverture estimée à environ 9 % du marché à la concurrence);
b) dont le poids est inférieur à 50 grammes et dont le prix est inférieur à deux fois et demie le tarif public, à partir du 1er janvier 2006 (c’est-à-dire une ouverture estimée à environ 7 % supplémentaire du marché à la concurrence).